Quel est l’impact d’un dossier criminel sur votre vie

Une erreur de parcours peut vous coûter cher et vous suivre toute votre vie, quelle que soit la gravité de votre infraction : conduite avec facultés affaiblies, vol, agression sexuelle, fraude, délit de drogue… 

Si vous avez été accusé d’une infraction à des lois fédérales et que vos empreintes digitales ont été prélevées par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), vous possédez un casier judiciaire aux conséquences gênantes. Examinons de plus près l’impact d’un dossier criminel dans votre vie.

Des conséquences sur plusieurs fronts

L’existence de votre casier judiciaire peut nuire à vos recherches d’emploi même si, en théorie, il ne peut entraîner votre congédiement ou le rejet de votre candidature si l’emploi en question n’a pas de lien avec l’infraction criminelle. 

Ainsi, si vous avez été reconnu coupable de fraude, vos chances de décrocher un emploi dans le domaine de la finance sont minces. Par contre, une condamnation pour délit de drogue ne devrait pas entrer en conflit avec un poste en communication. Tout dépend donc du lien entre l’emploi et l’infraction. Ces règles sont plus strictes lorsque l’emploi vous amène à travailler en proximité avec des personnes vulnérables, comme des enfants ou des personnes âgées. En tous les cas, votre employeur pourrait exiger un certificat de bonne conduite.

En revanche, il est possible que vous soyez victime de discrimination. S’il est fortement recommandé de ne pas mentir au sujet de vos antécédents, ceux-ci peuvent entraîner la méfiance de l’employeur et vous empêcher de décrocher la position convoitée. Notez que, si vous croyez avoir été victime de discrimination, il est possible de déposer une plainte. 

Il faut aussi considérer la question du logement. Un propriétaire a effectivement le droit de refuser de vous louer un appartement en raison de votre casier judiciaire sans courir le risque de se faire accuser de discrimination. 

Un assureur pourrait également refuser de vous couvrir. Au risque de vous faire offrir une prime plus élevée, il vaut mieux ne pas lui mentir au sujet de votre dossier criminel puisque, si la vérité fait surface, il pourrait décider d’annuler votre assurance ou refuser de vous payer vos dommages. 

Par ailleurs, votre dossier criminel pourrait vous empêcher de voyager dans plusieurs pays. Les Avertissements aux voyageurs du gouvernement canadien vous renseigneront au sujet des règles du pays que vous aimeriez visiter. Les États-Unis sont particulièrement stricts envers les voyageurs qui possèdent un casier judiciaire, peu importe la durée du séjour — même une escale dans un aéroport pourrait vous être refusée. Les délits de drogue suscitent plus de méfiance que les autres. Les agents de douanes et d’immigration américains ont le droit de faire preuve de discrétion quant à votre entrée au pays, à votre détriment ou votre avantage. Avant de vous déplacer aux États-Unis, consultez l’avocate criminaliste Martine Thibodeau, qui saura mieux vous renseigner sur toutes les nuances de la loi américaine.

Suspension ou absolution de dossier criminel

On dit d’une personne qu’elle a reçu une absolution lorsqu’un juge ne lui impose pas de sentence même après l’avoir reconnue coupable. Dans le cas d’une absolution conditionnelle, la personne reçoit une ordonnance de probation, c’est-à-dire qu’elle doit se soumettre à certaines conditions pendant une période déterminée. 

Au bout d’un certain temps, les traces de votre dossier criminel seront effacées et vous permettront de traverser la frontière des États-Unis. Pour les délais, on parle d’une année après une absolution inconditionnelle et de trois années après la période de probation suivant une absolution conditionnelle si celles-ci ont été accordées avant le 24 juillet 1992. Si vous avez été absolu avant cette date, vous devez remplir le formulaire « Demande d’extraction d’une libération inconditionnelle et/ou sous condition » et le faire parvenir à la GRC pour faire retirer ces renseignements de votre dossier. Vous pouvez aussi aller porter une « Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle » pour demander à ce que vos informations soient retirées des dossiers publics. 

Autrefois appelée une demande de réhabilitation ou de pardon, la suspension du dossier criminel passe par une procédure payante qui limitera l’accès à votre casier judiciaire sans le faire disparaître, mais en le gardant inaccessible dans le registre public appelé plumitif. Toutefois, des traces de celui-ci resteront ailleurs. La suspension n’est pas reconnue par les autorités américaines, qui vous laisseront toutefois peut-être entrer sur présentation d’une dispense (« waiver »).

Pour en savoir plus, communiquez avec Martine Thibodeau, une avocate membre du barreau depuis 1990.