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Accusation de voie de fait: je peux vous aider !
Un voie de fait est un délit grave qui peut engendrer de nombreuses conséquences pour les deux parties. Vous êtes accusé ou victime de violence conjugale, de menace, de harcèlement ou d’agression sexuelle, contactez-moi sans plus attendre. Accompagnant souvent mes clients dans des situations éprouvantes, je mets mon expertise en tant qu’avocate en droit criminel et pénal à votre service afin de trouver des solutions adaptées à votre situation dans le but de minimiser les répercussions. C’est avec une approche humaine, que je vous accompagnera à chaque étape du processus judiciaire, c’est-à-dire de la comparution jusqu’au procès. De plus, étant disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas d’arrestation policière, vous serez ainsi assuré d’avoir un service personnalisé et à l’écoute de vos besoins.
Qu’est-ce qu’un voie de fait au sens de la loi?
Tout d’abord, la définition générale d’un voie de fait est prévue à l’article 265 du Code criminel.
265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
- d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
- tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
- en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Type de voie de fait et peine encourue
Voie de fait armé avec lésion corporelle
Toute personne qui porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme et/ou qui inflige des lésions corporelles est coupable d’un acte criminel. Cette personne se voit également passible d’un emprisonnement de dix ans.
Voie de fait grave
Toute personne qui blesse, mutile ou défigure un plaignant ou met la vie de celui-ci en danger peut se voir infliger une peine maximale de quatorze ans.
Peines associées aux voies de fait
Les peines associées aux diverses formes de voie de fait sont multiples et diversifiées. Ainsi, les peines varient selon le type de voie de fait, les circonstances et les faits reprochés. Vous croyez avoir besoin des services d’une avocate pour mener à bien votre cause? Laissez-moi prendre en charge votre dossier.