Emprisonnement avec sursis : récents changements au Code criminel

D’abord introduite en 1996, la peine d’emprisonnement avec sursis autorise – sous certaines conditions exigées par le tribunal – une personne à purger sa peine à l’extérieur de l’établissement carcéral. Depuis, elle a été remaniée à quelques reprises, et les derniers changements en date ont conduit à l’adoption du projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en juin 2022.

De quels changements au Code criminel parle-t-on, dans quel contexte exact ont-ils été modifiés et comment s’appliquent-ils aujourd’hui à l’emprisonnement avec sursis? Faisons le point.

Historique de l’emprisonnement avec sursis au Canada

La peine d’emprisonnement avec sursis fait ainsi débat depuis plus de 10 ans. Cela commence en 2012, lorsque le gouvernement fédéral restreint les conditions pour l’obtenir en fonction de la gravité des faits reprochés.

En 2020, la Cour d’appel de l’Ontario déclare inconstitutionnelle cette loi de 2012, qui – plus précisément – interdit à un juge d’imposer une peine avec sursis pour certaines infractions passibles de peines maximales de plus de 10 ans de prison.

Coup de théâtre en 2022, le projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances revoit les restrictions conduisant à l’emprisonnement avec sursis. Finalement adopté par la Chambre des communes le 15 juin 2022, il reçoit la sanction royale le 17 novembre 2022.

À quoi doit-on ce dernier revirement? À l’affaire concernant Cheyenne Sharma, une femme autochtone accusée d’avoir importé 1,97 kg de cocaïne au Canada.

Le cas Sharma à l’origine de l’assouplissement des conditions de sursis

En 2015, dans l’affaire qui la concerne, Cheyenne Sharma plaide coupable et réclame un emprisonnement avec sursis, demande qui lui sera refusée. Des organismes œuvrant pour la défense des droits des communautés autochtones s’insurgent contre cette décision, arguant que les critères d’accès à cette peine sont désormais discriminants envers cette population.

Après une saga judiciaire de cinq ans, la Cour d’appel annule la peine de prison de Mme Sharma, décision qui sera elle-même annulée par la suite. Néanmoins, elle a pu entraîner une révision des conditions assujetties au sursis, et une augmentation du nombre d’infractions admissibles à cette peine, notamment dans les cas de trafic de stupéfiants.

Ainsi, le texte officiel prévoit les conditions suivantes :

« 742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;
• b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;
• c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

• • (i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,
  • (ii) l’article 269.1 (torture),
  • (iii) l’article 318 (encouragement au génocide);
• d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ; »

Compte tenu de ce changement législatif, même les personnes accusées d’infractions à caractère sexuel ont maintenant la possibilité de plaider l’emprisonnement avec sursis.

Pourriez-vous obtenir un emprisonnement avec sursis?

Comme vous l’aurez constaté, le domaine judiciaire est complexe et exige une connaissance pointue des termes s’y référant pour comprendre exactement ses droits. Pour être justement accompagné, vous pouvez vous en remettre au cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste, qui saura vulgariser la situation vous concernant.

 

Source :
Wikipédia. Emprisonnement avec sursis en droit canadien. 2023.
Radio-Canada. L’interdiction des peines avec sursis est jugée constitutionnelle par la Cour Suprême. 2022.