Peut-on se défendre sans avocat?

Comme prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés, en droit criminel et pénal, toute personne accusée a le droit d’être représentée par un avocat de son choix. Puisqu’il s’agit d’un droit et non d’une obligation, un accusé peut aussi décider de se représenter seul.

Quelles sont alors les règles de procédure qui s’applique à cette situation, et surtout, est-ce toujours une bonne idée de se défendre sans avocat? Faisons le point.

Quand et comment se présenter devant un juge sans avocat?

On peut tout à fait se défendre soi-même au tribunal sans avocat dans une cause civile, familiale ou criminelle. Les exemples les plus fréquents sont la demande de divorce, de pension alimentaire, ou encore dans le cas d’une poursuite au civil ou au criminel. Néanmoins, si vous vous présentez devant la cour au nom d’une entreprise ou d’un organisme, vous devrez être accompagné d’un avocat.

Aller au tribunal sans avocat n’est pas une mince affaire et requiert une préparation soutenue afin d’être en contrôle des éléments vous concernant, surtout lorsque les accusations peuvent avoir un impact majeur comme c’est souvent le cas en droit criminel. À ce titre, vous devez donc:

• Maîtriser votre dossier et être en mesure de l’expliquer.
• Comprendre les textes juridiques ou le jargon s’y référant.
• Négocier et discuter avec le poursuivant.
• Rédiger des actes de procédure.
• Préparer votre procès.
• Interroger et contre-interroger les témoins.

Droits et devoirs lorsque l’on se défend au tribunal sans avocat

Se défendre seul ne signifie pas être seul durant la procédure. En premier lieu, vous avez droit à un procès équitable. Afin de respecter cette condition, le juge doit veiller à ce que le poursuivant ne profite pas de votre situation. Il doit notamment vous expliquer le procédé général, ses différentes étapes et les manières de faire. Il ne s’agit pas ici de vous donner un cours de droit, mais plutôt de s’assurer que vous maîtriser les tenants et aboutissants du procès.

En revanche – et toujours dans un souci d’équité vis-à-vis de l’autre partie – le juge ne peut pas :

• Tenir le rôle d’un avocat.
• Vous conseiller ou vous favoriser.
• Diminuer l’impact des preuves vous concernant.
• Vous dispenser de vos obligations légales.
• Exposer vos preuves ou interroger les témoins à votre place.

En cours de procédure, si vous reconnaissez que ce rôle est trop délicat et que votre inexpérience risque de jouer en votre défaveur, vous pouvez changer d’avis et engager un avocat. Le juge peut également l’exiger s’il constate que le bon déroulement du procès en dépend.

Se présenter au tribunal sans avocat: Possible, mais difficile

Si vous représenter seul est ce que vous souhaitez réellement, que ce soit pour une question financière ou autre, vous pouvez donc faire, mais sachez que vous pouvez aussi demander conseil à un avocat. Gardez à l’esprit que les avocats sont formés pour discerner les points critiques de votre dossier, comprendre les règles et les documents qui s’y appliquent et convoquer des témoins pertinents.

Quelle que soit votre décision, le cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste, reste à votre écoute pour vous accompagner avec empathie, franchise et transparence sur les coûts associés à votre situation.

 

Source: Gouvernement du Québec. Agir seul devant la cour. 2023.