Possession de drogue : quelle sanction prévoit le Code criminel
La consommation, l’achat ou la vente de plusieurs drogues sont strictement interdits au Canada. Selon le Code criminel, la possession de drogue au sens prévu par la loi implique la possession de toute substance répertoriée par la Loi sur les drogues. Le simple fait d’en posséder est un acte criminel, et ce, peu importe la quantité. Cette interdiction est prévue à l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et peut mener à l’obtention d’un casier judiciaire si elle est contournée.
Code criminel : quelles drogues sont interdites?
En ce qui concerne les différentes substances qui sont proscrites, la loi regroupe les substances interdites au Canada en cinq catégories distinctes, dont:
- Annexe 1 : opium, cocaïne, morphine, codéine, méthadone, héroïne, phencyclidine (PCP, kétamine), méthamphétamine, amphétamine, fentanyl.
- Annexe 2 : cannabis (marijuana) et résine de cannabis (haschich) si vous avez moins de 21 ans
- Annexe 3 : mescaline, psilocybine (champignons magiques)
- Annexe 4 : barbituriques, stéroïdes anabolisants, salvia
- Annexe 5: éphédrine, pseudo-éphédrine, acide lysergique (LSD)
Précisions sur le cannabis
Depuis le 17 octobre 2018, l’usage de la marijuana à des fins récréatives est devenu légal au pays. Même si tous sont au courant de ce changement, Il importe d’apporter quelques précisions, car des restrictions s’appliquent :
- Une personne de moins de 21 ans n’est pas autorisée à avoir du cannabis en sa possession, ni d’en donner.
- La limite permise à conserver chez soi est de 150 grammes (30 grammes dans un lieu public), tel que le prescrit la loi Fédérale.
À noter que même si la loi fédérale autorise à faire pousser jusqu’à quatre plants chez soi, la culture du cannabis est interdite au Québec.
Il est également interdit pour toute personne de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment des lieux accueillants majoritairement des mineurs et certains lieux d’enseignement, à l’exclusion des résidences pour étudiants universitaires. Il sera requis que le cannabis soit entreposé de manière sécuritaire, difficilement accessible aux mineurs.
Quelles sont les peines encourues pour la possession de drogue?
Les sanctions prévues par le Code criminel en matière de possession de drogue peuvent grandement varier d’une substance à l’autre. En outre, la durée d’une peine d’emprisonnement peut varier selon la quantité de drogue retrouvée, et les antécédents judiciaires. Enfin, si l’on vous trouve coupable pour la deuxième fois, la peine encourue pourrait être plus sévère.
Exemples de sanctions
- Possession de cannabis dépassant la limite permise :
- jusqu’à 1000$ d’amende, maximum 6 mois d’emprisonnement pour une première infraction.
- jusqu’à 5 ans moins 1 jour d’emprisonnement lorsque poursuivi par acte criminel.
- en cas de récidive: une amende maximale de 2000$ et un emprisonnement maximal d’un an ou de l’une de ces peines lorsque poursuivi par procédure sommaire.
- Possession simple d’opium, cocaïne, morphine, codéine, méthadone, phencyclidine (PCP, kétamine) : jusqu’à 1000$ d’amende, maximum 7 ans d’emprisonnement.
Le trafic de drogue
Selon l’article 5 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est interdit de faire le trafic des drogues énumérées plus haut. Si vous êtes trouvé coupable de possession de drogue en vue d’en faire le trafic, vous pourriez vous voir imposer une peine d’emprisonnement allant de un an à perpétuité si vous faites partie d’une organisation criminelle, si vous avez eu recours à la violence lors de la commission de l’infraction, si vous avez utilisé ou menacé d’utiliser une arme, et si au cours des six dernières années vous avez été condamné pour une infraction désignée ou avez purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction.
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