Accusation de fraude vis-à-vis de son employeur : que faire?

Saviez-vous qu’une fraude à l’employeur est un délit grave en ce sens que la règle en matière de peine est une sentence d’emprisonnement?

L’article 380 (1) du Code Criminel définit la fraude comme toute supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif qui frustre le public ou toute personne de quelque bien, service, argent ou valeur. 

En vertu de l’article 380 (1) a, la peine pour une personne reconnue de fraude peut aller jusqu’à 14 ans  d’emprisonnement si la fraude dépasse 5000,00$ et peut aller jusqu’à une peine maximale de 2 ans en vertu de l’article 380 (1) b si la valeur de la fraude est d’un montant inférieur 5000,00$.

La fraude envers un employeur

Frauder ou voler son employeur fait parti des facteurs aggravants dont le juge doit tenir compte lors du prononcé de la peine.

Le but recherché par la peine d’emprisonnement pour ce genre de comportement vis-à-vis de l’employeur est de passer un message clair dans notre société qu’il est impératif de maintenir un lien de confiance entre employeur / employé et de dissuader le reste de la société de commettre ce genre de délit.

Bien entendu, bien que la prison soit la règle en matière de fraude à l’employeur, le juge a toujours la discrétion d’infliger une autre peine lorsque les circonstances s’y prêtent. Il est donc approprié avant de rendre une sentence que le juge ait tous les éléments pertinents concernant l’individu qui a commis la fraude. Un rapport présentenciel est souvent nécessaire afin de dresser un portrait précis de l’individu fautif et ainsi faire ressortir les facteurs atténuants.

La défense dans le cas d’accusation de fraude envers son employeur: un cas réel

Dans un dossier que j’ai eu à plaider, mon client avait fraudé son employeur, mais a pu obtenir une absolution conditionnelle et éviter une peine d’emprisonnement. Les facteurs atténuants étaient nombreux et la perte monétaire subie par l’employeur était faible. Le rapport présentenciel demandé avant sentence s’est donc avéré bénéfique.

Malheureusement, dans bien des cas, la fraude cause des ravages importants dans notre société et les sentences prononcées varient d’un individu à l’autre.

Les facteurs pris en compte pour la sentence

Plusieurs des facteurs dont le juge tient compte vont de l’importance de la fraude quant à sa complexité, sa durée, son niveau de planification. Le juge évaluera également:

  • si la fraude a nuit ou pourrait nuire à la stabilité de l’économie canadienne;
  • le nombre de victimes ayant subi des dommages;
  • s’il y a des conséquences importantes pour les victimes par rapport à leurs situations personnelles comme l’âge, leur état de santé, leur situation financière;
  • si compte tenu de la réputation d’intégrité dont le fraudeur jouissait dans la collectivité, il en a tiré indûment parti.

Accusé de fraude?

Si vous êtes accusé de fraude envers votre employeur, les conséquences peuvent être graves. Il est avisé de faire appel à un avocat pour préparer votre défense. Martine Thibodeau, avocate criminaliste, peut vous aider. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour en discuter.

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