Possession et culture de cannabis : Ce que dit la loi

17 octobre 2018 : la consommation de cannabis devient légale au Canada. Les objectifs? Tel que formulé par le gouvernement de l’époque, sa législation et sa réglementation visent à :

Le garder hors de portée des jeunes.
Empêcher les profits d’aller dans les poches des criminels.
Protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal.

Depuis, le gouvernement du Canada a fait de nombreux ajustements aux règlements encadrant cette légalisation toujours dans le but d’établir des règles et normes claires, et de mieux contrôler les activités de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation. Si le cadre fédéral impose des conditions générales, chaque province et territoire est responsable de déterminer ses propres règles concernant la vente et la distribution sous sa juridiction, et d’instaurer des restrictions supplémentaires le cas échéant.

Autrement dit, mieux vaut être au fait des derniers changements concernant la possession et la culture du cannabis pour une consommation en toute légalité.

Les règles entourant la possession et la consommation du cannabis

1. Qui peut acheter du cannabis ?

Tout le monde, à condition de respecter l’âge minimum, qui diffère selon les provinces et territoires. Fixé à 18 ans ou 19 ans dans leur majorité, il est cependant de 21 ans au Québec.

2. Qui peut consommer du cannabis ?

L’âge légal d’achat est aussi l’âge légal de consommation. Dans la Belle province, les personnes de moins de 21 ans ne sont donc pas autorisées à en consommer. Par extension, il est également interdit de partager du cannabis avec des personnes de moins de 21 ans ou de leur en acheter.

3. Où acheter ?

Cet achat doit être effectué dans l’un des détaillants autorisés par Santé Canada. Seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) a le droit de vendre du cannabis au Québec. Acheter du cannabis ailleurs qu’à la SQDC ou dans un des détaillants autorisés par Santé Canada est, par conséquent, un crime.

4. Que peut-on acheter ?

Le cannabis se présente sous différentes formes : séché, frais, en huile, en résine, en produit comestible et en extrait. En revanche, il ne peut pas être vendu sous l’aspect d’une friandise, d’une confiserie ou de toute autre forme qui pourrait paraître attrayante pour les personnes de moins de 21 ans.

Selon les règles d’achat en vigueur, vous ne pouvez pas acheter plus de 30 g de cannabis par visite, et vous ne pouvez pas en avoir plus de 30 g sur vous dans un lieu public. La quantité de cannabis est exprimée en fonction du cannabis séché. À titre indicatif, un gramme de cannabis séché équivaut à :

5 grammes de cannabis frais.
15 g de produit comestible.
70 g de produit liquide.
0,25 g de concentré (solide ou liquide).
1 graine de la plante de cannabis.

5. Où consommer ?

Au même titre que fumer ou vapoter, consommer du cannabis au Québec est interdit dans les lieux publics, tels que :

Les voies publiques (trottoirs, ruelles, rues, autoroutes, sentiers pédestres, etc.).
Les abribus.
Les terrasses ou autres espaces commerciaux extérieurs.
Les parcs et les terrains de jeux, de sport, de camps de jour ou de vacances.

Il est également interdit d’en consommer dans les lieux pouvant accueillir des personnes de moins de 21 ans, comme :

Les écoles.
Les universités.
Les garderies et centres pour la petite enfance.
Toute autre installation ou tout autre local, bâtiment, terrain utilisé pour l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire ou secondaire, les services éducatifs en formation professionnelle, les services éducatifs pour les adultes en formation générale, etc..

Enfin, il est interdit d’en consommer sur des terrains, dans des locaux ou des bâtiments utilisés pour la détention de personnes.

6. Qu’en est-il de votre consommation personnelle ?

À votre domicile, vous pouvez posséder jusqu’à 150 g maximum de cannabis séché ou son équivalent. On parle bien ici de quantité par adresse, et non par personne. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes selon que vous soyez locataire, propriétaire ou que vous habitiez un condo :

Si vous êtes locataire, votre propriétaire est en droit de vous interdire de consommer du cannabis dans votre logement.
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez consommer du cannabis à l’intérieur de votre domicile ou sur votre terrain.
Si vous habitez dans un condo, le syndicat de copropriété peut vous interdire de consommer du cannabis dans les parties communes ou dans votre logement, si cela dérange les autres propriétaires.

Autres règles concernant la consommation

Vous ne pouvez pas prendre le volant après avoir consommé du cannabis, peu importe la quantité. Auquel cas, vous vous exposez à une amende, des points d’inaptitude et la suspension immédiate de votre permis de conduite pour 90 jours. En milieu de travail, la décision incombe à l’employeur qui peut encadrer son usage ou l’interdire complètement, tout en respectant la loi sur la santé et la sécurité au travail.

Culture et production personnelles de cannabis : ce qu’il faut savoir

Le flou concernant la culture et la production de cannabis à des fins personnelles est sans doute à l’origine de bien des infractions. Faisons le point ici pour savoir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

Au cours des 4 dernières années, la culture du cannabis à la maison est passée d’acte illégal à un acte légal pour finalement redevenir illégal récemment puisque la cour d’appel du Québec a déclaré que le gouvernement du Québec pouvait interdire aux Québecois de posséder et de cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles.

Peut-être qu’un jour la cour Suprême sera saisie de la question pour en décider autrement dans un futur proche.

À présent, impossible de ne pas évoquer la consommation de cannabis à des fins médicales, qui souffre sans doute de méconnaissance, et qui mérite donc que l’on en résume les grandes lignes.

Avant toute chose, si vous envisagez de consommer du cannabis dans ce but, vous devez en parler avec votre médecin au préalable. Des risques existent et ce n’est pas parce que c’est légal que c’est adapté pour votre pathologie. En outre, le mandat de la SQDC n’est absolument pas celui de vous conseiller d’un point de vue médical, et encore moins de vous prescrire un traitement. Seul un médecin peut adéquatement vous informer sur tout ce qui entoure la prise de cannabis. Si votre état de santé le justifie, il vous délivrera une ordonnance que vous pourrez présenter à un producteur autorisé. Vous pourrez également vous inscrire à Santé Canada dans le but de produire vous-même votre cannabis. Les semences devront toujours provenir d’un producteur autorisé.

Vous souhaitez en apprendre plus sur le sujet ? N’hésitez pas à consulter les directives de Santé Canada pour accéder au cannabis à des fins médicales en toute légalité et en toute sûreté.

Vous avez des questions juridiques sur la consommation ou la possession de cannabis?

Même si l’information délivrée ici vous éclaire un peu plus sur les règles régissant la consommation de cannabis, sachez que cela ne remplace pas un avis ou un conseil juridique. Pour avoir tous les détails et comprendre les risques dans votre situation ou dans un cadre particulier, vous pouvez contacter le cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste. Disponible, rigoureuse et à l’écoute, elle vous donnera l’heure juste sur ce point et sur d’autres services juridiques qui pourraient vous être utiles.

Source :
Gouvernement du Québec. Cadre légal en bref. 2020.
Éducaloi. 7 choses à savoir sur la consommation de cannabis au Québec. 2022.
Cannabis à des fins médicales : la SQDC n’est pas une option ! 2019.