Voie de fait conjugal: Ce que prévoit le code criminel

Au Québec, les cas de violence conjugale sont parmi les plus nombreux dans les salles de cour à un point tel que certains tribunaux ainsi que des procureurs de la couronne sont spécialement dédiés pour le traitement de ces dossiers. En effet, ces infractions sont traitées de manière particulière par le système judiciaire puisqu’il n’y a pas dans le Code criminel d’appellation «Violence conjugale» pour définir une telle infraction. Ce seront donc des accusations criminelles telles que celles de menaces, de harcèlement criminel, d’agressions sexuelles et de voies de fait simples ou avec lésions qui seront portées dans les dossiers de violence conjugale. De plus, l’accusé devra respecter tout un ensemble de mesures restrictives.

Vous êtes accusé de voie de fait, de menaces, de harcèlement ou d’agression sexuelle envers votre conjointe ou votre conjoint? Ce type d’accusation constitue un délit grave qui peut engendrer de nombreuses conséquences pour les deux parties. Ainsi si vous faites face à une telle situation, mieux vaut que vous soyez représenté par un avocat pratiquant en droit criminel et pénal qui connaît bien les procédures judiciaires et pourra vous venir en aide.

Toutefois, voici ci-dessous plusieurs informations vous permettant d’en savoir plus sur les voies de fait selon le Code criminel ainsi que les peines encourues et les procédures à respecter.

Les différentes sortes de voie de fait selon le Code criminel et les peines encourues

Le Code criminel prévoit 4 sortes d’infraction de voies de fait qui sont :

• Le voie de fait simple défini par les articles 265 et 266 du Code criminel qui consiste dans l’emploi de la force sur une autre personne sans son consentement. La notion de la force ou le degré utilisé n’importe pas. Ainsi, un simple toucher de la main, le fait de cracher sur une personne ou de la frapper, y compris sans laisser de marque, constitue une infraction de voie de fait simple. Toutefois, la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a employé la force d’une manière intentionnelle. Ce qui implique que l’infraction de voie de fait n’est pas perpétrée lorsque l’accusé a agi par pur réflexe et sans que son geste soit accompagné de l’intention d’employer la force contre une autre personne.
  En fonction des antécédents de l’accusé ainsi que de multiples autres facteurs, la peine encourue varie de l’absolution inconditionnelle à cinq ans d’emprisonnement en cas de poursuite par acte criminel.
• Le voie de fait armé défini par l’article 267 Code criminel est un acte commis en utilisant une arme. La notion « d’arme » inclut non seulement celles au sens traditionnel du terme comme un couteau, une batte de baseball, une arme à feu et autres, mais aussi tout objet qui est employé pour menacer, intimider ou blesser une personne tel qu’une bouteille, un verre, etc.
  En fonction de votre situation, la peine encourue varie de l’absolution inconditionnelle à un maximum de 10 ans d’emprisonnement lorsque poursuivi par acte criminel.
• Le voie de fait avec lésion est également défini par l’article 267 Code criminel. L’infraction de voie de fait ayant causé des lésions corporelles induit une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. Les blessures psychologiques sont incluses dans cette catégorie.
  Tout comme le voie de fait armé, la sentence encourue varie de l’absolution inconditionnelle à un maximum de 10 ans d’emprisonnement lorsque poursuivi par acte criminel.
• Le voie de fait grave est défini par l’article 268 Code criminel qui prévoit que toute personne qui blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger d’une autre personne commet un voie de fait grave.
  La personne commentant un voie de fait grave est passible de 14 ans de prison. De plus, comme pour toutes les peines passibles de 14 ans de prison et plus, il n’y a pas possibilité d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle dans ce cas.

En matière de violence conjugale, les accusations les plus souvent portées sont celles de voie de fait simple, voie de fait avec des lésions corporelles, menace et harcèlement.

Les conditions particulières à respecter en cas de voie de fait conjugal

Le Code criminel impose une peine d’emprisonnement uniquement en dernier recours. De ce fait, il existe toute une panoplie d’autres sanctions moins astreignantes comme les amendes. De plus, il n’est pas rare que les cas de voie de fait conjugal se terminent par un acquittement ou un retrait des accusations pour des raisons comme le refus de collaborer de la victime, l’absence de crédibilité des témoins, la mauvaise qualité de la preuve, la légitime défense et bien d’autres aspects. La poursuite peut également accepter de retirer les accusations portées contre l’accusé s’il signe un engagement de garder la paix et s’il respecte diverses conditions notamment d’avoir une bonne conduite pour une durée maximale d’un an dans le cadre d’un 810 C.cr.

Peu importe la crédibilité de la plainte, les policiers sont en mesure de garder le suspect en détention jusqu’à sa comparution devant un juge. De plus, l’accusé de voie de fait conjugal doit respecter certaines conditions particulières jusqu’à la fin des procédures judiciaires. Les plus fréquentes sont :

• De changer de lieu de résidence afin d’éviter que l’accusé et la victime alléguée continuent de résider à la même adresse. Ainsi, même en étant propriétaire de sa résidence, un accusé peut se voir dans l’obligation de quitter son domicile. La cour pourrait, en refusant de le libérer, l’envoyer en détention sans tenir compte de sa situation professionnelle ni personnelle.
• De ne pas entrer en communication directement (appels téléphoniques, messages textes, etc.) ou indirectement avec sa conjointe ou son conjoint.
• De commencer dans un centre reconnu par les autorités judiciaires, une thérapie de gestion de la colère.

Vous êtes accusé de voie de fait conjugal?

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