Suis-je admissible à recevoir l’aide juridique pour les services d’un avocat?

Vous avez besoin de conseils juridiques ou vous désirez faire reconnaître vos droits, mais vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat ? Vous pourriez être admissible à l’aide juridique.

Ce service juridique public, mis en place par le gouvernement, est offert gratuitement ou à faible prix aux personnes, aux familles et aux organismes sans but lucratif résidant au Québec et ayant un faible revenu.

Les services juridiques sont fournis par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée. Ils offrent des conseils à leurs clients et les représentent en cour si besoin.

Les normes de l’aide juridique sont régies principalement par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (en vigueur depuis janvier 1997) et le Règlement sur l’aide juridique.

Qui est admissible à l’aide juridique ?

Il existe plusieurs critères pour pouvoir bénéficier des services d’un avocat de l’aide juridique, dont les 2 principaux :

La situation financière de requérant

Cette aide est fournie gratuitement uniquement aux personnes ayant une faible situation financière qui est calculée selon des critères d’admissibilité tels que :

• Le revenu annuel de la personne ou de la famille qui comprend toutes les sources de revenus comme un salaire, les pourboires, une indemnité de remplacement de revenu de la CNESST ou de la SAAQ, une pension alimentaire, etc.
• La situation familiale (célibataire, avec conjoint, avec ou sans enfant, le nombre d’enfants, etc.)
• La valeur de ses biens comme une maison, des REER, des dettes, etc.
• Les liquidités : le montant des économies, des placements, les actions boursières, etc.

À titre d’exemple, les revenus annuels bruts d’une famille composée d’un adulte et d’un enfant ne doivent pas dépasser 29 171 $ pour pouvoir bénéficier de l’aide gratuite.

Consultez les différents barèmes pour l’admissibilité à l’aide juridique ici.

Le type de services juridiques

Les services juridiques couverts par l’aide sont principalement en :

1. Droit social et administratif

   • Contester un refus d’obtention de l’aide sociale
   • Contester une décision qui rejette une demande d’indemnisation de victimes d’actes criminels, de l’assurance-emploi, suite à un accident du travail, de la route, etc.

2. Droit civil

   • Faire opposition à une saisie
   • Faire respecter la loi de Protection du consommateur
   • Contester l’expulsion de son logement ou exiger de le faire réparer s’il est en mauvais état

3. Droit criminel

   • Être défendu en cas d’accusation d’actes criminels ou d’infractions sommaires
   • Obtenir un soutien téléphonique en cas d’arrestation

4. Droit de la jeunesse

   • Faire une demande d’adoption
   • Représenter les enfants dans les dossiers de DPJ

5. Droit familial

   • Faire une demande de divorce
   • Obtenir ou modifier le montant d’une pension alimentaire pour les enfants
   • Obtenir la garde d’enfant

6. Immigration

   • Faire une demande d’asile ou de parrainage
   • Contester une demande d’expulsion

Les bureaux d’aide juridique

Vous pensez être admissible à ce service d’aide ? Vous devez en tout premier lieu contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de votre domicile. Pour l’ensemble des régions de Valleyfield, Vaudreuil-Soulanges, Beauharnois-Salaberry et Châteauguay, vous pouvez contacter :

Le bureau de Châteauguay
147, boul. Saint-Jean-Baptiste, Châteauguay J6K 3B1
Téléphone : 450 691-4325
Courriel : chateauguay@ccjrs.com

Ou

Le bureau de Salaberry-de-Valleyfield
151, rue Salaberry, Salaberry-de-Valleyfield J6T 2H8
Téléphone : 450 370-3064
Courriel : valleyfield@ccjrs.com

Pour les autres régions, consultez la liste des bureaux d’aide juridique ici.

Besoin de conseils ou de services juridiques hors pair à Valleyfield ou à Vaudreuil-Dorion ? Contactez Me Martine Thibodeau, avocate spécialisée en droit criminel et pénal.