Délit de fuite: pourquoi contacter un avocat?

Vous êtes un conducteur de véhicules routiers ou récréatifs? Vous conduisez régulièrement ou occasionnellement? Vous êtes un jeune chauffeur qui vient d’obtenir son permis de conduire ou vous possédez plusieurs années d’expérience en tant que conducteur? Peu importe votre situation, vous devez être au courant et vous conformer aux différentes lois en vigueur en matière de sécurité routière.

Si vous ne respectez pas les règlements, vous commettez alors une infraction dont certaines sont prévues au Code de la sécurité routière, mais d’autres relèvent du Code criminel, comme le délit de fuite par exemple.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite?

Vous en avez sûrement déjà entendu parler, mais savez-vous exactement en quoi consiste un délit de fuite?

Vous commettez cette infraction soit au niveau du Code de la sécurité routière en vertu des articles 168 à 171, soit en vertu du Code criminel en vertu des articles 320.16 et 320.17.

En vertu du Code de la sécurité routière, par exemple, il faut savoir que vous serez très vraisemblablement accusé d’une infraction en vertu de l’article 168 ou 171 si , lorsque vous conduisez une automobile ou un autre véhicule (VTT, motoneige, bateau, etc.), et que vous êtes impliqué dans une collision ou avez un accrochage avec quelque chose que ce soit un autre véhicule, une personne, un objet ou un animal de plus de 25 kg, et que :

  • Vous quittez les lieux de l’incident sans avoir laissé vos coordonnées aux personnes impliquées.
  • Vous ne retournez pas sur les lieux de la collision.
  • Vous ne contactez pas la police si une personne est blessée ou si le propriétaire du bien endommagé est absent et ne peut être joint (comme c’est le cas si vous heurtez un autre véhicule inoccupé ou un objet dans un stationnement).
  • Vous n’apportez pas votre aide à une personne blessée ou qui semble avoir besoin d’assistance.

Dans tous les cas décrits ci-dessus, vous devez fournir à la police, au propriétaire du bien endommagé ou à la personne qui a subi un préjudice tous les renseignements requis, c’est-à-dire:

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • le numéro de votre permis de conduire;
  • le numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule;
  • le nom et l’adresse figurant sur l’immatriculation du véhicule que vous conduisiez (si ce n’est pas le vôtre);
  • l’attestation d’assurance.

En résumé, lorsqu’une personne a subi un préjudice, il est impératif de rester sur les lieux ou d’y retourner immédiatement après l’accident afin de fournir l’aide nécessaire à cette personne en vertu de l’article 168 du C.S.R.

Les sanctions encourues vont d’une amende de 200$ à 300$ dans les cas les moins graves et peuvent atteindre 600$ à 2000$ dans les autres cas, dépendamment s’il s’agit d’un accident impliquant une personne, un bien ou un animal. De plus, vous aurez systématiquement 9 points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite.

Dans les cas les plus graves, en vertu du Code criminel, si vous n’immobilisez pas votre véhicule dès que possible lorsque vous êtes poursuivi par un agent de police et que vous fuyez délibérément, vous serez accusé pour délit de fuite en vertu de l’article 320.17. Cette infraction criminelle peut entraîner la révocation de votre permis de conduire ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans et un casier judiciaire.

Pourquoi contacter un avocat?

Vous faites face à des accusations de délit de fuite ou vous avez commis un tel délit? Contactez un avocat spécialisé en droit criminel le plus rapidement possible. En effet, seul un professionnel pourra vous expliquer les peines encourues et vous assister dans les différentes démarches judiciaires. Il est également le mieux placé pour vous défendre. Son professionnalisme fait toute la différence lors du processus judiciaire.

Dans les deux cas, que ce soit en vertu du Code de la sécurité routière ou du Code criminel, la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis cette infraction pour être reconnu coupable. Un avocat en droit criminel connaît les démarches nécessaires pour s’assurer que la preuve est complète, rechercher d’éventuels vices de procédure, négocier avec la poursuite, monter votre dossier, vous représenter lors du procès, etc.

Dans votre intérêt, mandatez Me Martine Thibodeau, avocate spécialisée en droit criminel et pénal à Valleyfield et à Vaudreuil-Dorion.

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