Conduite dangereuse: Ce que dit le Code criminel

Selon que l’on se réfère au Code criminel ou au Code de la sécurité routière, l’infraction de conduite dangereuse n’a pas la même définition ni les mêmes sanctions. D’où l’utilité d’exposer ce que dit précisément le Code criminel, afin de ne pas faire d’amalgame avec son homologue de la sécurité routière.

Conduite dangereuse selon le Code criminel: ce qu’il faut prouver

Selon le Code criminel, la conduite dangereuse se définit essentiellement comme étant le fait de conduire un véhicule à moteur, de façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d’exposer le public à de forts risques de blessures ou de mort. Les contextes qui reviennent le plus sont les dépassements, la vitesse excessive et le non-respect de la réglementation.

Pour formuler une accusation de conduite dangereuse, il faut donc prouver hors de tout doute raisonnable :

  • Que la personne accusée est bien celle qui conduisait.
  • Qu’elle assumait consciemment le contrôle du véhicule.
  • Que sa conduite était dangereuse pour le public.
  • Qu’elle avait consciemment le contrôle physique de la direction du véhicule.
  • Que dans le cas de lésions ou de mort, il y a bien un lien de cause à effet entre la conduite dangereuse et les blessures ou le décès.

Le premier enjeu est donc de prouver que la personne maîtrisait complètement son véhicule. Autrement dit, une personne somnolente ou prise d’un malaise ne sera pas accusée de conduite dangereuse, puisqu’elle n’exerçait pas à ce moment-là, un contrôle conscient sur le véhicule.

Le deuxième enjeu est de confirmer que la conduite était dangereuse pour le public. Le comportement de la personne accusée est alors évalué de façon objective, selon un certain nombre de facteurs: moment de la journée, état de la chaussée, visibilité, conditions climatiques, densité du trafic, etc.

Finalement, le troisième enjeu concerne le comportement de la personne au volant. Constituait-il un écart marqué par rapport au comportement qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances?

Pour lever les derniers doutes concernant l’évaluation de la conduite dangereuse, sachez qu’un moment d’inattention n’est pas considéré comme un comportement dangereux. En revanche, une personne assise du côté passager qui prend le contrôle du véhicule, même momentanément, peut être accusée de conduite dangereuse.

Exemples concrets et peines encourues

La jurisprudence a d’ores et déjà reconnu des cas de conduites dangereuses qui peuvent vous parler davantage. Ainsi:

  • Conduire à contresens en omettant de vérifier si des voitures approchent.
  • Texter au volant et heurter un piéton.
  • Couper une ligne double pour dépasser un camion-grue qui entre dans un stationnement.

Le seul fait de conduire à une vitesse supérieure à la limite permise n’équivaut pas nécessairement à une conduite dangereuse, de même que la conduite avec facultés affaiblies.

Quant aux peines encourues, elles dépendent du mode de poursuite, qui peut être exécuté par acte d’accusation ou par voie sommaire, qui exige des peines moins sévères.

  • Si la personne est poursuivie par voie de mise en accusation, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement.
  • Si la personne est poursuivie par voie sommaire, la peine maximale est de 2 ans moins un jour d’emprisonnement ou d’une amende maximale de 5000 $.

Si la conduite dangereuse a entraîné des lésions corporelles ou la mort, la poursuite est toujours intentée par voie de mise en accusation.10

  • Dans le cas des lésions corporelles, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement.
  • Dans le cas d’un décès, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.

Des stratégies de défense existent pour retirer une accusation de conduite dangereuse. Mais dans la mesure où il s’agit d’une infraction difficile à établir, le mieux est de vous en remettre au cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste. Spécialisé en infraction au droit criminel ou pénal, Me Thibodeau saura quelle approche utiliser dans votre situation pour vous offrir la meilleure défense possible.

Recent Posts
Contactez-nous
accusation de négligence criminellemeilleur avocat