Vol à l’étalage et vol qualifié : sentences possibles
Au Québec, le Code criminel prévoit plusieurs accusations spécifiques de vol. Au sens de la loi, un vol correspond au fait de prendre volontairement quelque chose qui appartient à une autre personne, et ce, sans en avoir le droit. Il est donc possible d’être accusé de vol même si vous ne parvenez pas à partir avec l’élément volé, si vous partez avec ledit élément de manière temporaire, ou même si l’élément en question n’a pas ou a peu de valeur.
À partir de cette définition, on peut imaginer divers types de comportements entourant l’infraction de vol, dont la gravité peut varier et jouer sur la peine encourue.
Quelles sont exactement les sentences dans le cas d’un vol à l’étalage ou d’un vol qualifié? Mieux vaut être bien averti!
Le vol à l’étalage, un acte loin d’être anodin
Exception à la règle, le vol à l’étalage n’est pas prévu comme tel dans le Code criminel. Il n’en reste pas moins une accusation sérieuse qui peut entraîner des répercussions non négligeables.
Un vol à l’étalage est perpétré dans les conditions suivantes :
- Il est commis dans un magasin, un commerce, un centre commercial, etc.
- Par une personne qui n’a aucun lien d’emploi avec le lieu visé.
- Le bien est pris sans utiliser la violence.
- La personne accusée se trouve légalement dans le lieu visé.
Autre caractéristique d’un vol à l’étalage : la valeur du bien volé est souvent faible en regard de la loi (moins de 5000$).
Aussi simple que puisse paraître une accusation de vol à l’étalage, ses conséquences peuvent aller de l’acquisition d’un casier judiciaire à une sentence plus grave comme une probation, une amende ou une peine d’emprisonnement maximal de deux ans!
Devant ces faits, on comprend mieux pourquoi il est important de s’en remettre à un avocat criminaliste. Ce dernier tentera toujours d’obtenir un acquittement, un traitement non judiciaire ou une absolution pour éviter un casier judiciaire. Gardez aussi à l’esprit que l’attribution de la sentence se fait aux termes d’une procédure qui peut durer entre deux mois et un an.
Le vol qualifié, l’accusation la plus grave
À l’opposé du spectre se trouve le vol qualifié qui est l’accusation de vol la plus grave prévue au Code criminel.
Quatre situations sont reconnues dans le vol qualifié :
- L’utilisation de la violence ou la menace de l’utilisation de violence. Autrement dit, un vol qualifié n’engage pas forcément une arme. La perpétration d’actes violents ou de menaces peut justifier l’appellation de vol qualifié.
- Des actes de violence commis contre la victime, avant ou après le vol.
- Des voies de fait avec intention de vol.
- Le recours à une arme offensive ou à l’imitation d’une arme offensive. Pour ce dernier point, une arme peut se décliner de bien des façons pour le droit criminel. On pense tout de suite aux armes à feu, mais n’importe quel objet utilisé pour menacer, blesser ou tuer est considéré comme une arme.
En ce qui concerne les peines encourues, on parle d’une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Différents facteurs peuvent être pris en compte et venir alléger ou alourdir la sentence, comme :
- La gravité de l’infraction de vol.
- Les antécédents judiciaires de la personne accusée.
- Le niveau de responsabilité de la personne accusée.
- Les circonstances atténuantes ou aggravantes.
De nouveau, faire appel à un avocat criminaliste peut permettre de présenter ces éléments en faveur de la personne accusée, et de prétendre à une réduction de peine.
Si vous êtes impliqué dans une affaire de vol qualifié ou de vol à l’étalage ou connaissez un proche dans cette situation, sachez que le cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste, est spécialisé en infraction au droit criminel ou pénal. N’hésitez pas à la contacter pour monter un dossier solide et avoir la chance de profiter d’une défense organisée et convaincante.
Sources :
JuriGo.ca. Accusation de vol – quelle peine d’emprisonnement risquez-vous ? Vol qualifié, simple et à l’étalage! 2022.
Éducaloi. Le vol et le recel. 2022.