Demande de pardon pour alcool au volant : Comment ça fonctionne?
Vous avez été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies ou avez un proche dans cette situation? Outre les conséquences émotionnelles et le poids de la faute, cette condamnation s’inscrit automatiquement dans votre casier judiciaire.
Peut-être le saviez-vous, mais une solution existe pour que ce dernier ne figure plus dans les dossiers actifs. Appelée demande de pardon, de réhabilitation ou encore de suspension de casier judiciaire, cette procédure ne signifie pas que vous êtes pardonné au premier sens du terme, mais plutôt que vous vous engagez à vous comporter en bon citoyen, et que votre passé criminel ne reflète plus la personne que vous êtes aujourd’hui.
Vous souhaitez vous lancer dans cette démarche? Apprenez-en plus sur les différentes étapes de la demande de pardon, sur ses exigences et sur ses bienfaits pour vous et votre vie.
Demande de pardon pour alcool au volant : définition
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle qui est donc consignée dans votre casier judiciaire. Ce dernier est la propriété de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui classe vos documents avec ceux des délinquants, à moins que vous ne fassiez une demande de pardon. Que se passe-t-il concrètement en cas d’acceptation? La GRC ne détruit pas votre dossier : elle le rend confidentiel, à moins de circonstances particulières. Même si votre crime n’est donc plus accessible comme tel, soyez bien conscient que le fait que vous ayez été déclaré coupable ne sera pas effacé pour autant.
En ce qui concerne les délais requis pour présenter une demande de pardon, ils varient en fonction de la gravité de l’infraction, et si elle a entraîné une amende ou une période d’emprisonnement. Dans le cas d’une condamnation carcérale, il faut attendre 5 ou 10 ans après avoir purgé sa peine pour constituer son dossier.
Les étapes de la demande de pardon
Contacter un cabinet d’avocats criminalistes.
Personne n’est familier avec les démarches de réhabilitation pour conduite avec facultés affaiblies. Il est donc préférable de vous entourer de professionnels, qui pourront vous aider à monter votre dossier et à comprendre toutes les étapes que vous vous apprêtez à traverser.
Vérifier votre admissibilité.
Comme nous l’avons abordé, selon la gravité de votre infraction, vous pourriez être amené à respecter un certain délai avant de présenter votre demande. Consultez le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada – institution chargée d’accorder la demande de pardon – pour connaître toutes les exigences.
Soyez irréprochable.
Vérifiez que vos amendes sont payées et que vous n’avez pas commis d’autre infraction. Bref, montrez d’ores et déjà que vous faites les efforts nécessaires pour vous racheter.
Envoyez votre demande et faites preuve de patience.
Une fois votre demande prête, vous pourrez l’envoyer et vous acquitter des frais afférents. Vous aurez besoin de temps pour constituer un dossier solide, et il vous faudra encore entre 6 à 12 mois avant de recevoir une réponse. Mais n’oubliez jamais que le jeu en vaut la chandelle.
Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste, spécialiste en infraction au droit criminel ou pénal, sait plus que quiconque que les démarches juridiques peuvent être compliquées et décourageantes. Si vous êtes à la recherche d’une source fiable, compétente et à l’écoute, n’hésitez pas à la contacter pour connaître les services qui pourront répondre à vos besoins.
Sources :
iDentité Québec. Les grandes étapes d’une demande de pardon. 2016.
Centre du pardon national. Qu’est-ce qu’une demande de pardon? 2022.
