Droit criminel et délits de drogue
Délits de drogue en droit criminel
En droit criminel, les délits liés à la drogue couvrent plusieurs infractions graves, dont la possession, la production, le trafic (vente, distribution, importation, exportation) et même la conduite avec facultés affaiblies sous l’influence de drogues. Les peines varient selon la nature de la substance, le type d’infraction et sa gravité.
Par exemple, la possession simple peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement ou une amende, tandis que des infractions plus graves comme le trafic de drogues peuvent être passibles de peines beaucoup plus lourdes, pouvant atteindre plusieurs années de détention.
Face à de telles accusations, il est crucial de consulter un avocat en droit criminel afin de protéger vos droits et préparer une défense solide devant la cour.
Possession de drogue et accusation: En vertu du Code criminel
Pour une défense optimale, choisissez une avocate!
La possession, la possession dans le but de trafic, le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogue sont tous des actes répréhensibles par le Code criminel. Les délits de drogue en droit criminel canadien regroupent plusieurs infractions graves et la gravité de l’infraction, la nature de la substance et les circonstances influencent directement les sanctions. Celles-ci vont de simples amendes à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, voire plus dans certains cas.
Lorsque vous êtes arrêté pour l’une ou plusieurs de ces infractions criminelles, il est primordial de contacter un avocat en droit criminel afin de connaître vos droits et de préparer une défense solide.
Quelles que soient les charges retenues contre vous, il est important de comprendre que ces infractions peuvent avoir de graves conséquences sur votre vie. Pour bien analyser l’ensemble des procédures policières et judiciaires effectuées dans le cadre de votre dossier, faites appel à Me Martine Thibodeau. C’est avec minutie et dévouement que je prendrai le temps d’évaluer votre situation et de bâtir votre plaidoyer.
Vous recherchez une avocate criminaliste dans la région de Vaudreuil-Soulanges et Valleyfield pour un délit de possession de drogue ou de stupéfiants qui contrevient au Code criminel? Contactez-moi dès aujourd’hui et je serai à votre écoute.
Types d’infractions liées aux drogues et leurs peines
En droit criminel, les infractions liées aux drogues sont variées et les sanctions dépendent de la gravité de l’infraction ainsi que de la nature de la substance concernée.
Possession de drogues :
La possession peut constituer soit une infraction criminelle, soit une infraction sommaire. Les peines maximales varient selon l’annexe de la substance et la gravité de l’infraction :
- Produits de l’annexe I (ex. : héroïne, cocaïne, opium) : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
- Produits de l’annexe II (ex. : cannabis) : jusqu’à 5 ans moins 1 jour d’emprisonnement en cas d’acte criminel.
- Produits de l’annexe III : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Trafic de stupéfiants :
Cette infraction inclut la vente, la distribution, l’importation, l’exportation, ainsi que la possession dans le but de vendre ou d’importer/exporter. Selon la procédure :
- Acte criminel : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
- Procédure sommaire : jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
Production de drogues :
La culture, la fabrication ou la préparation de substances illicites sont considérées comme des infractions très sérieuses et nécessitent une défense compétente en droit criminel.
Conduite avec facultés affaiblies :
La conduite sous l’influence de drogues, d’alcool ou d’une combinaison des deux est une infraction criminelle. Les peines peuvent varier de l’amende obligatoire à l’emprisonnement, selon la gravité de la situation et les antécédents.
Pour toute accusation de ce type, il est essentiel de contacter rapidement un avocat criminaliste pour protéger vos droits et préparer une défense adaptée à votre situation.
Facteurs aggravants et considérations en matière de délits de drogue
Plusieurs facteurs peuvent influencer la gravité des peines en matière de délits liés aux drogues :
Contexte de l’infraction :
Les circonstances entourant l’infraction, comme le lieu et le contexte de la consommation ou la quantité de substance saisie, peuvent avoir un impact direct sur la décision du juge et sur la peine infligée.
Récidive :
Les antécédents judiciaires ou la récidive peuvent entraîner des sanctions plus sévères, y compris des peines d’emprisonnement prolongées.
Juridiction :
Les lois et les peines varient selon la province ou le pays. Il est donc essentiel de connaître les règles spécifiques applicables à votre situation pour évaluer correctement les risques et préparer une défense solide.
En cas d’accusation, je peux vous accompagner pour analyser votre dossier, protéger vos droits et mettre en place une stratégie de défense adaptée à votre situation.
Ce que vous devez savoir
Arrestation
En cas d’arrestation pour possession de drogue ou pour tout autre délit relié à la drogue et aux stupéfiants, il est de votre droit de faire appel à un avocat en droit criminel pour assurer votre défense.
Casier judiciaire
Saviez-vous que même si vous êtes arrêté par les forces de l’ordre avec une infime quantité de drogue, vous êtes tout de même susceptible d’être aux prises avec un casier judiciaire? En plus d’avoir un impact sur vos demandes d’emploi, un casier judiciaire vous empêche tous déplacements vers les États-Unis.
Choisir un avocat
Une accusation de possession de drogue en vertu du Code criminel peut avoir de grosses répercussions pour la personne impliquée. Outre le casier judiciaire, l’emprisonnement est aussi à prendre en considération. Alors, pour une meilleure reconnaissance de ses droits et une défense optimale, choisissez une avocate criminaliste en droit criminel et pénal.
FAQ – Délits de drogue en droit criminel au Canada
Qu’est-ce qu’un délit de drogue en droit criminel ?
Un délit de drogue est une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Selon le type de drogue et les faits reprochés, une personne peut être poursuivie par voie criminelle (pour les infractions les plus graves) ou par procédure sommaire (pour les cas mineurs). Le droit canadien traite sérieusement ces infractions, même lorsqu’il s’agit d’une première offense ou de possession pour usage personnel.
Qu’est-ce que la possession de drogue au Canada?
La possession de drogue signifie que vous avez une substance interdite sur vous, dans vos affaires ou sous votre contrôle, même si elle ne vous appartient pas. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’intention de la consommer ou de la vendre.
La possession de drogue est-elle toujours un crime?
Oui, sauf exception prévue par la loi (comme certaines formes légales de cannabis), la possession de substances inscrites aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) constitue une infraction criminelle.
Quelles sont les peines pour possession de drogue?
Les peines varient selon la substance et les circonstances : jusqu’à 10 ans de prison pour certaines drogues (comme la cocaïne), ou 18 mois maximum si l’infraction est poursuivie de manière sommaire.
Peut-on être accusé de possession pour une petite quantité?
Oui. Même une petite quantité destinée à un usage personnel peut mener à des accusations criminelles.
Qu’est-ce que le trafic de drogue selon la loi canadienne?
Le trafic comprend la vente, la distribution, le transport, la livraison ou la possession de drogue en vue de la vente. Offrir une drogue à quelqu’un, même gratuitement, peut être considéré comme du trafic.
Quels sont les risques si je suis accusé de trafic de drogue?
Le trafic est une infraction très grave. Les peines peuvent inclure de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à la perpétuité, surtout si des drogues dures sont impliquées.
Est-ce que donner de la drogue à un ami est du trafic?
Oui. Même sans échange d’argent, offrir une drogue à quelqu’un est considéré comme un acte de trafic.
Qu’est-ce que la production de drogue au Canada?
Cela inclut la culture, la fabrication, la synthèse ou la transformation de substances illégales. Par exemple, cultiver du cannabis sans permis, ou fabriquer des drogues synthétiques, est considéré comme de la production.
Quelles sont les conséquences d’une accusation de production?
La production est une infraction criminelle grave. Les peines dépendent du type de substance, mais peuvent aller jusqu’à la perpétuité pour certaines drogues, en particulier si la production est à grande échelle.
Est-ce illégal de cultiver du cannabis à la maison?
Dans certaines provinces, la loi permet de cultiver jusqu’à 4 plants par résidence. Toutefois, cultiver plus que la limite autorisée ou à des fins commerciales sans permis est illégal.
Est-il illégal d’importer ou d’exporter de la drogue au Canada?
Oui. Faire entrer ou sortir des substances illicites du territoire canadien constitue une infraction majeure, même sans intention de vendre.
Quelles sont les peines pour importation ou exportation de drogues?
Ces infractions sont punies sévèrement : les peines peuvent aller jusqu’à la prison à perpétuité, surtout si des drogues dures sont impliquées.
Peut-on être accusé même sans être au courant?
Oui. Si vous êtes en possession d’un colis ou bagage contenant une substance illégale, vous pouvez être tenu responsable, même si vous prétendez ne pas en avoir eu connaissance.