Accusation de fraude, demandez l’aide d’une avocate!
Que vous soyez accusé d’une fraude financière, d’un vol d’identité, de fraude par chèque, d’une fraude d’entreprise ou de nature fiscale, soyez assuré que nous saurons vous défendre et faire prévaloir vos droits, peu importe la situation.
Peu importe la nature de la fraude, se voir accusé de ce délit peut causer bien des préjudices. Si vous êtes accusé d’un acte frauduleux, ayez le réflexe de vous référer à une avocate. Faites affaire avec une avocate expérimentée dans les cas de fraude: Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste.
Reconnue pour défendre avec justesse mes clients, je travaille sans relâche pour répondre aux besoins de ceux-ci. De plus, c’est avec passion et minutie que je défends les causes que je prends en charge afin que mes clients puissent bénéficier de la meilleure défense possible selon leur situation.
Mon rôle en tant qu’avocate pour fraude est de vous écouter, d’évaluer la preuve présentée contre vous et de trouver la meilleure solution aux accusations auxquelles vous faites face. Puisque chaque cause est unique, il est alors important de faire une étude exhaustive de la preuve afin de vous donner l’heure juste. De plus, il est de mon devoir de vous préparer à votre procès et de bien documenter votre défense.
Pourquoi faire affaire avec une avocate pour fraude
Si vous choisissez de me confier votre dossier, ma priorité sera de vous éviter une condamnation ou l’imposition d’une peine de prison. Mon service personnalisé et mon écoute attentive font de moi une une avocate pour fraude de choix pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires. Une accusation de fraude et un casier judiciaire peuvent avoir de graves répercussions sur votre vie. Communiquez avec moi, je peux vous aider.
Si vous recherchez une avocate pour fraude, contactez notre bureau de Vaudreuil ou de Valleyfield.
Article 380 du Code criminel : la fraude
La définition générale de la fraude est prévue à l’article 380 du Code criminel.
380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;
est coupable :
soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars.
Que peut-on considérer comme un acte frauduleux?
Un acte frauduleux se produit lorsqu’une personne obtient un bien, un service, de l’argent ou un avantage par des moyens trompeurs, mensongers ou malhonnêtes. Selon le Code criminel, la fraude constitue un acte criminel et peut entraîner de lourdes sanctions, surtout si la valeur de l’infraction dépasse 5 000$.
Exemples d’actes frauduleux :
- Mentir ou fournir de fausses informations
- Dissimuler des renseignements essentiels
- Exploiter la vulnérabilité d’autrui
- Détourner ou usurper des fonds sans autorisation
- Créer ou utiliser de faux documents
- Commettre des infractions liées aux cartes bancaires ou comptes financiers
Peines pour fraude au Canada
Sanctions selon la valeur de l’infraction
Les peines pour fraude varient selon la gravité et la valeur des biens, services ou sommes détournés :
- Fraude inférieure à 5 000$ : peine maximale de 2 ans d’emprisonnement pour mise en accusation, ou 2 ans moins un jour en procédure sommaire.
- Fraude supérieure à 5 000$ : peine maximale pouvant atteindre 14 ans d’emprisonnement.
- Fraudes dépassant 1 million de dollars : peine minimale obligatoire de 2 ans.
Pour toute fraude de plus de 5 000$, aucune absolution ni sursis n’est possible. La sévérité des sanctions reflète l’importance de l’infraction et protège les victimes.
FAQ – Accusation de fraude
Qu’est-ce qu’une fraude selon le droit canadien
La fraude consiste à tromper quelqu’un par mensonge, supercherie ou autre moyen dolosif pour obtenir un bien, service, argent ou avantage indû. Elle peut toucher des particuliers comme le public en général.
Comment un avocat en droit criminel peut-il aider en cas d’accusation de fraude?
Un avocat spécialisé peut analyser la preuve, préparer la défense, négocier des accords et représenter le client en cour pour réduire les risques de peine maximale.
Peut-on obtenir un sursis ou une absolution pour fraude?
Pour les fraudes de plus de 5 000 $, aucune absolution ni sursis n’est possible. Pour les fraudes mineures, le juge peut envisager un sursis selon les circonstances.
Quelles sont les différences entre mise en accusation et procédure sommaire pour fraude?
La mise en accusation s’applique aux fraudes graves et permet des peines maximales plus élevées. La procédure sommaire concerne les fraudes mineures, avec des peines plus courtes et des délais de prescription réduits.
Quelles sont les peines pour fraude au Canada?
Les peines varient selon la valeur de la fraude. Moins de 5 000 $ : peine maximale de 2 ans. Plus de 5 000 $ : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Les fraudes supérieures à 1 million de dollars ont une peine minimale de 2 ans.
Que faire si on est accusé de fraude?
Il est crucial de consulter immédiatement un avocat en droit criminel. Ne pas discuter de l’affaire avec des tiers et conserver toute documentation pertinente.