Crimes sexuels
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Qu’est-ce une agression sexuelle et que prévoit le Code criminel?
L’agression sexuelle pouvant se manifester sous différentes formes, il n’est pas toujours évident de la reconnaître. Un attouchement non désiré ou des commentaires déplacés incarnent différents types d’agressions faciles à banaliser. Pourtant, dès qu’un geste à caractère sexuel est posé sur une personne non consentante, il s’agit d’un acte de violence qui porte atteinte à l’intégrité de la victime.
L’agression à caractère sexuel constituant un grave problème de santé publique, il est primordial d’être en mesure de bien la définir, et connaître les règles qui l’entourent. Selon le Code criminel canadien, une agression à caractère sexuel implique un contact physique ou non physique commis par un individu, sans le consentement de la personne visée. Dans certains cas, elle peut être sournoise et se traduire par du chantage ou de la manipulation affective. Qu’elle soit verbale ou physique, l’agression à caractère sexuel est un abus de pouvoir considéré comme un acte criminel.
Vous pouvez être accusés d’une agression sexuelle si vous posez les gestes suivants:
Une accusation d’agression sexuelle peut découler de plusieurs types de gestes, qu’ils impliquent ou non une pénétration. Selon le Code criminel, toute activité sexuelle sans consentement constitue une agression sexuelle, peu importe l’intensité ou la durée du geste.
Viol
Le viol est considéré comme la forme la plus grave d’agression sexuelle. Il s’agit d’imposer une pénétration vaginale, anale ou orale sans le consentement explicite de la victime. Ce type d’infraction est passible de peines sévères, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie, surtout lorsqu’il y a usage de violence, de menaces ou d’arme.
Attouchement sexuel
L’attouchement sexuel concerne tout contact physique de nature sexuelle sans consentement. Cela inclut notamment :
- Un baiser forcé ;
- Un frottement de nature sexuelle ;
- Une masturbation imposée.
Même si ces gestes ne comportent pas de pénétration, ils sont considérés comme des infractions criminelles graves. Une personne reconnue coupable d’attouchement sexuel peut faire face à une inscription au registre national des délinquants sexuels et à une peine d’emprisonnement.
Crimes sexuels – L’importance du consentement
Toute relation de nature sexuelle doit inclure le consentement mutuel des partenaires. Toutefois, de nombreux facteurs peuvent assombrir le jugement des personnes impliquées. Il arrive ainsi que les partenaires ne soient pas en mesure de prendre une décision éclairée, ou qu’ils n’aient pas la maturité nécessaire pour donner un accord objectif. C’est ici que la loi vient clarifier les malentendus.
Au Canada, l’âge de consentement à une activité sexuelle est 16 ans. Ainsi, si un individu se livre à une activité sexuelle avec un jeune de moins de 16 ans et que celui-ci décide de porter plainte, le consentement de ce dernier ne sera pas reconnu par la loi et ce, même si les contacts sexuels étaient volontaires.
N’est pas valable le consentement d’une personne dont les facultés sont affaiblies par l’alcool, la drogue ou s’il accepte d’avoir des contacts sexuels sous l’effet du chantage, de la pression, de la manipulation affective ou de la force. Il faut garder à l’esprit que le consentement à une activité sexuelle n’est ni une promesse ni un engagement; les partenaires sont toujours en droit de changer d’avis.
Agression sexuelle – Quelles sont les peines encourues?
Au Canada, tout individu accusé d’agression sexuelle est jugé selon le Code criminel. Quant aux peines encourues, elles varient selon les circonstances et la gravité des actes commis.
Pour les agressions de premier niveau (sans atteinte à la condition physique), la peine prévue à l’Article 271 du Code criminel est d’un maximum de 10 ans (si la Couronne décide de poursuivre par acte criminel), et d’un maximum de 18 mois si la Couronne décide de poursuivre par voie sommaire.
Une agression armée proférée sous la menace ou menant à des lésions corporelles réfère à l’Article 272 du Code criminel, et conduit à une peine d’emprisonnement variant entre 4 et 15 ans.
Enfin, est considérée grave toute agression qui blesse, mutile, défigure la victime ou met sa vie en danger. L’Article 273 prévoit une peine d’emprisonnement allant de 5 ans jusqu’à une peine à perpétuité.
Faire face à une accusation d’agression sexuelle
Être accusé d’une agression sexuelle est une situation grave qui exige une défense rigoureuse. Les conséquences peuvent inclure une peine de prison, un casier judiciaire permanent et des restrictions de liberté. Un avocat en droit criminel spécialisé dans les dossiers d’agression sexuelle peut analyser la preuve, contester la crédibilité des témoignages et protéger vos droits à chaque étape du processus judiciaire.
Si vous êtes accusé d’une agression sexuelle, faites valoir vos droits et parlez-en le plus rapidement possible à un professionnel de confiance. Je suis une avocate criminaliste d’expérience qui propose une approche humaine et rigoureuse. Peu importe la situation, je vous offrirai un service professionnel et vous offrirai un soutien constant tout au long du processus judiciaire.
FAQ – Crimes sexuels et droit criminel au Canada
Qu’est-ce qu’un crime sexuel selon le droit criminel canadien?
Les crimes sexuels regroupent plusieurs infractions prévues au Code criminel du Canada, comme l’agression sexuelle, les attouchements, le harcèlement sexuel, les actions indécentes ou l’exhibitionnisme. Ces infractions visent tout geste à caractère sexuel commis sans consentement ou de manière inappropriée.
Quelle est la différence entre agression sexuelle et attouchements?
L’agression sexuelle englobe tout contact ou geste de nature sexuelle sans consentement, incluant le viol ou la contrainte physique. Les attouchements concernent des contacts sexuels non consentis, souvent moins violents, mais tout aussi criminels selon le droit canadien.
Que sont les actions indécentes et l’exhibitionnisme?
Les actions indécentes et l’exhibitionnisme font partie des crimes sexuels prévus par le Code criminel. Il s’agit d’exposer ses organes génitaux, de se masturber en public ou d’accomplir un acte sexuel dans un lieu où d’autres peuvent être offensés ou surpris. Ces gestes entraînent des accusations criminelles et, souvent, une inscription au registre des délinquants sexuels.
Le harcèlement sexuel est-il un crime?
Le harcèlement sexuel peut être traité sous plusieurs angles selon la gravité des faits. En milieu de travail, il peut relever du droit du travail ou des droits de la personne. Lorsqu’il inclut des gestes ou propos à caractère sexuel répétés, menaçants ou intimidants, il devient une infraction de droit criminel.
Quelles sont les peines pour les crimes sexuels au Canada?
Les peines varient selon la nature et la gravité de l’infraction. Une agression sexuelle grave peut mener à l’emprisonnement à vie, tandis que des attouchements ou gestes indécents entraînent souvent des peines d’emprisonnement de plusieurs mois à plusieurs années, ainsi qu’une inscription au registre national des délinquants sexuels.
Pourquoi consulter un avocat en droit criminel pour une accusation de crime sexuel?
Être accusé d’un crime sexuel a de lourdes conséquences : prison, casier judiciaire et atteinte durable à la réputation. Un avocat en droit criminel spécialisé dans les dossiers d’agression sexuelle ou d’attouchements peut préparer une défense stratégique, contester les preuves et protéger vos droits tout au long du processus judiciaire.