Que peut-on considérer comme étant un voie de fait et quelles sont les conséquences?

Lors de la consultation d’un casier judiciaire, il est fréquent d’y trouver des informations relatives à des condamnations pour voies de fait. Ceci n’est guère surprenant puisque ces types d’infraction sont les plus répandus au Canada. Y a-t-il une explication à cela? Pour faire la lumière sur ce point, il serait judicieux d’expliquer à quoi correspondent ces crimes et quelles en sont les conséquences.

Qu’est-ce qu’un voie de fait?

Un voie de fait étant considéré comme un crime, nous pouvons alors nous référer aux articles 265 à 270 du Code criminel pour en connaître sa définition. Plus explicitement, ce type d’infraction correspond à une agression contre un individu n’ayant pas donné son consentement.

Certes, il va de soit qu’une attaque à main armée rentre alors dans cette définition, cependant, cela va bien plus loin, car une action ou un geste mal intentionné représente également un crime. Notons que la gravité de l’acte est d’autant plus importante si la victime rapporte des lésions corporelles significatives ou que sa vie est mise en danger. Pour être un peu plus explicite, notez que diverses infractions peuvent être considérées comme un voie de fait.

En d’autres termes, les agressions sexuelles, la violence physique, la violence conjugale, le harcèlement, une désobéissance ou la résistance à un agent de la paix se qualifient pour ces crimes.

Les conséquences d’une infraction criminelle

Même si les infractions criminelles sont des actes graves et intolérables, ces crimes se catégorisent selon leur degré de sévérité. Qui plus est, avant de déterminer la sanction, divers paramètres sont à prendre en considération comme les antécédents criminels de l’agresseur ou encore le contexte dans lequel et pour lequel le crime a été commis.

Considérant ces faits, il est fortement conseillé de solliciter les services de Me Martine Thibodeau pour assurer votre défense. Avocate criminaliste depuis plus de 25 ans, cette dernière vous conseillera et vous accompagnera dans vos démarches judiciaires de la comparution jusqu’au procès et mettra à profit son expertise pour assurer vos intérêts.

Cela est d’une importance primordiale puisque les sanctions encourues suite à une infraction criminelle sont proportionnelles à leur gravité objective. En effet, alors que pour une accusation mineure, l’accusé peut être inculpé d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et être alors condamné à payer une amende s’élevant à 5000$ maximum, les conséquences pour une infraction prise par acte criminel sont plus lourdes de conséquences et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme.

Peines et conséquences

Sachez que pour une agression commise sous la menace d’une arme et même s’il s’agit d’une simple imitation, l’agresseur est passible d’une peine d’emprisonnement dont la durée maximum est de 5 à 10 ans. Pire encore, si l’accusé blesse, mutile ou met la vie de la victime en danger, alors ce dernier pourrait être emprisonné pour une période de 14 ans. Est-ce utile de mentionner que dans le cas où la victime succombe à ses blessures, la sanction serait alors la prison à perpétuité?

Outre les sanctions comme les amendes ou les peines d’emprisonnement, notez que toutes les infractions criminelles apparaissent dans votre dossier judiciaire. Aussi, sachez que cela peut avoir des répercussions aussi bien sur votre vie personnelle, familiale que votre vie sociale.

En effet, il n’est guère aisé de trouver un travail ou même de voyager à l’étranger lorsqu’un tel crime est inscrit à votre casier judiciaire. Qui plus est, dépendamment du crime commis, la demande de pardon n’est pas forcément envisageable. En résumé, une infraction criminelle peut engendrer des dommages physiques et moraux pour la victime et anéantir aussi bien la vie de l’accusé et celle de son entourage.

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