Qu’est-ce que le consentement sexuel au sens de la loi?

Au Québec, seulement 5% des crimes sexuels sont rapportés à la police. Pourquoi? Cela est-il du à un sentiment de honte, de culpabilité, de confusion, d’infériorité, de faiblesse ou est-ce simplement le fait que la notion d’agression sexuelle soit tout simplement mal comprise?

À ce stade, il est donc important de définir ce qu’est le consentement sexuel ou encore de faire le point sur les règles qui l’entoure. Pour ce faire, voici quelques explications.

Qu’est-ce que le consentement sexuel?

Au sens large du terme, la définition de consentement est relativement simple me diriez-vous? Il s’agit tout simplement de donner ou non son approbation à poser une action, un geste ou encore à réaliser un projet.

Cependant, lorsqu’il s’agit du consentement sexuel, cette définition est un peu plus complexe. Bien entendu, pour poser tout geste à connotation sexuelle (baiser, caresse, relation intime), les partenaires doivent être consentants, volontaires et surtout doivent agir de manière éclairée.

Considérant alors que certains facteurs peuvent altérer à cette décision, les lois interviennent. En effet, il est fort possible qu’une personne ne dispose pas de sa pleine capacité de réflexion ou encore n’a pas la maturité nécessaire pour donner son accord de façon objective, de ce fait, le consentement est alors remis en question. En d’autres termes et conformément aux lois canadiennes, l’âge de consentement à une activité sexuelle est fixé à 16 ans.

De plus, notez que le consentement n’est également pas valide si l’un des partenaires est sous l’effet des drogues ou de l’alcool, est dans un état semi-conscient soit plus ou moins endormi ou agit sous l’effet de la pression, du chantage, de la manipulation affective, de l’intimidation, d’un abus de pouvoir ou de la force.

Cela étant, une décision pouvant évoluer en fonction du temps, une personne est libre de changer d’avis et donc de finalement se rétracter, en donnant un refus. Autre facteur à considérer, mais non des moindres, sachez que le silence n’est en aucun cas une forme de consentement.

Agression sexuelle, code criminel et sanctions encourues

Selon les lois canadiennes, une agression à caractère sexuel est commise lorsque l’une des personnes participant à cette activité n’est pas consentante. Les agresseurs sont alors jugés selon le Code criminel.

De là, les sanctions encourues dépendent du niveau de gravité de l’acte. En effet, au Canada, les crimes sexuels sont classés dans diverses catégories dépendamment des circonstances de l’agression. Aussi, l’article 271 traite des agressions sexuelles qui n’ont aucun impact sur les conditions physiques de la victime soit celles qui ne présentent aucune blessure corporelle. Pour de tels agissements, l’agresseur est alors passible d’un emprisonnement variant d’un an à quatorze ans dans le cas où le plaignant est âgé de moins de 16 ans, et d’un emprisonnement maximum de 10 ans s’il s’agit d’un plaignant âgé de 16 ans et plus.

Les agressions sexuelles commises sous la menace comme le port d’une arme sont régies par l’article 272 du Code criminel. Ce crime conduit à une peine de prison variant entre 5 et 14 ans selon le profil de l’agresseur. Enfin, l’article 273 se réfère aux agressions sexuelles majeures, c’est-à-dire dans le cas où la victime présente des blessures sévères, la peine peut aller de 5 ans à la peine à perpétuité.

Il est primordial de faire valoir vos droits, aussi, notez que Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste exerçant depuis plus de 25 ans, peut vous accompagner tout au long du processus judiciaire, soit de la comparution jusqu’au procès.