Conséquences d’un bris de condition selon le Code criminel

Un bris de condition au Code criminel ou un bris de probation peut avoir des conséquences sérieuses pour toute personne sous supervision judiciaire. Que ce soit pour ne pas respecter une ordonnance de probation, un couvre-feu ou une interdiction de contact, la loi prévoit des sanctions strictes. De manière générale, la loi favorise la remise en liberté de toute personne accusée d’une infraction, et en attente de son procès devant la Cour, si et seulement si le maintien en détention n’est pas justifié. Cette remise en liberté vient avec un certain nombre de conditions, qui doivent absolument être respectées, au risque de voir une peine pour bris de conditions s’ajouter à son dossier.

Dans quel contexte s’opèrent les remises en liberté? Quelles sont les répercussions exactes d’un non-respect des conditions imposées et les peines encourues? Apprenez-en plus sur les bris de condition.

Qu’est-ce qu’un bris de condition ou de probation?

Un bris de condition survient lorsqu’une personne ne respecte pas les obligations imposées par le tribunal, notamment :

• Ne pas respecter un couvre-feu
• Contacter une personne interdite
• Ne pas se présenter aux rendez-vous avec un agent de probation
• Consommer de l’alcool ou des drogues alors que c’est interdit

Même un manquement mineur peut entraîner des sanctions selon la gravité et la fréquence du bris.

Les conséquences d’un bris de condition

Les conséquences d’un bris de condition varient selon le type de manquement et l’historique judiciaire :

• Avertissement ou rappel à l’ordre par l’agent de probation
• Amendes ou pénalités financières
• Allongement de la probation ou modification des conditions
• Emprisonnement dans les cas graves ou répétitifs

Les conséquences d’un bris de probation 

Un bris de probation peut entraîner :

• Une révision de la peine initiale par le tribunal
• La conversion de la probation en peine de prison
• L’ajout de conditions plus strictes pour éviter tout futur manquement

Conditions de mise en liberté: de quoi parle-t-on?

Dans l’attente d’un procès, les conditions de liberté ont pour but de veiller à ce que la personne accusée se comporte selon ce que la Cour attend d’elle. Leur respect est obligatoire et indiscutable jusqu’au procès, et parfois, durant ce dernier.

La loi prévoit deux types de liberté. Dans le premier cas, le corps policier peut imposer un certain nombre de conditions, par exemple:

• Demeurer sur un territoire donné.
• Aviser de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation.
• S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec certaines personnes.
• Remettre votre passeport.
• S’abstenir de posséder des armes.
• Se présenter dans un poste de police, à une fréquence déterminée.
• S’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues.
• Ne pas fréquenter certains lieux.

La situation est un peu plus complexe dans le cas d’une mise en liberté par le tribunal. Cette dernière est utilisée si la personne n’a pas été mise en liberté par le policier qui a procédé à son arrestation. Elle est alors mise en détention et amenée devant un ou une juge qui approuvera ou non la remise en liberté.

Si la remise en liberté est adoptée, d’autres conditions, en plus de celles exigées par les policiers, peuvent être imposées, telles que:

• Demeurer dans un centre de thérapie et y suivre et compléter une thérapie.
• Respecter un couvre-feu.
• Ne pas posséder de téléphone cellulaire.
• Ne pas utiliser les réseaux sociaux ou Internet.

En cas de bris de condition: accusation et peine

Les conséquences d’un bris de condition sont loin d’être anodines. En effet, la personne accusée peut bien évidemment être arrêtée et placée en détention, et ce, même si elle n’a pas commis de nouvelle infraction criminelle. Elle risque donc de faire face à une accusation supplémentaire, et d’une peine allant de l’absolution à la prison – jusqu’à deux ans – en passant par la probation ou l’amende. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, communiquez avec un cabinet d’avocats en droit criminel. Il pourra vous apporter de précieux conseils ou encore tenter une négociation pour éviter l’accusation supplémentaire.

Avant d’en arriver là, sachez que les conditions sont modifiables. De nouveau, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit criminel, surtout si vous craignez de ne pas pouvoir les respecter. Cette modification peut se faire:

• Hors cour: l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne, la personne accusée doivent signer un formulaire de modification et le déposer au greffe criminel du Palais de justice.
• Devant la cour: l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne peuvent faire modifier les conditions de mise en liberté devant la cour. La personne accusée devra alors signer la nouvelle version des conditions afin qu’elle entre en vigueur.

Considérant que la remise en liberté est une marque de confiance du système judiciaire, les personnes accusées ont plus qu’intérêt à démontrer qu’elles sont fiables et qu’elles ont à cœur d’améliorer leur comportement. Si vous êtes dans cette démarche et souhaitez être bien entouré, faites appel au cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste. Spécialisée en infraction au droit criminel ou pénal, elle vous permettra de maîtriser toutes les étapes des procédures vous concernant, et de connaître vos droits.

Source :
Jurigo.ca. Le bris de condition : tout ce qu’il faut savoir sur les conséquences! 2022.