Absolution inconditionnelle VS conditionnelle: définition

Lorsque vous faites l’objet d’une accusation au criminel, vous pouvez être jugé coupable ou non coupable: ce sont les finalités les plus communes. Or, entre les deux extrémités du spectre, se trouve l’absolution, qui peut être interprétée comme une zone entre culpabilité et non-culpabilité. L’accusé est reconnu coupable du crime, mais n’est pas condamné. Une telle situation peut s’observer dans les cas où il est démontré qu’il n’est pas d’intérêt public de perturber la vie de l’accusé, de sa famille et de ses proches considérant notamment la faible gravité de son larcin par exemple.

Dans le cas d’une absolution, vous n’aurez donc ni condamnation criminelle ni casier judiciaire permanent, sauf si vous en avez déjà un. En revanche, elle sera inscrite pour une période donnée dans votre dossier. Et selon le type d’absolution reçue, les conséquences ne seront pas les mêmes. Absolution inconditionnelle vs conditionnelle : mieux vaut être au clair avec leurs définitions et leurs différences !

L’absolution inconditionnelle : laisser la chance

S’il était possible de choisir sa sentence, il est évident que l’absolution inconditionnelle remporterait tous les suffrages. Comme son nom le suggère, elle n’impose aucune sanction ni aucune condition à la personne accusée, malgré la culpabilité prouvée. Concrètement, une personne absoute de manière inconditionnelle n’aura pas de casier judiciaire. Cela dit, la Gendarmerie royale du Canada conserve l’inscription de l’absolution inconditionnelle pendant un an dans son dossier.

Dans quels cas peut-on retrouver une absolution inconditionnelle?

  • Si l’accusé est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale, et qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus.
  • Si le juge considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé. Par exemple, le risque de perdre un emploi et de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.
  • L’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public. Il faut donc convaincre le juge que le bénéfice d’accorder une absolution dépasse les inconvénients pour la société de voir l’accusé éviter un dossier. Dans un tel cas de figure, les services d’un cabinet d’avocats criminalistes peuvent s’avérer déterminants.

De manière générale, si la gravité des faits est faible ou que l’accusé ne possède pas d’antécédents judiciaires, les chances que lui soit accordée l’absolution inconditionnelle sont plus grandes.

L’absolution conditionnelle : des différences notables

De nouveau, l’accusé est reconnu coupable, mais ne sera soumis à aucune condamnation criminelle ou aucun casier judiciaire permanent. Il doit cependant respecter un certain nombre de conditions, et à la différence de l’absolution inconditionnelle, l’absolution conditionnelle restera inscrite trois ans dans son casier judiciaire.

Parmi les autres différences, il est important de comprendre que l’absolution conditionnelle :

  • S’accompagne d’une ordonnance de probation qui dure généralement entre un et deux ans. À noter que les empreintes digitales ne sont effacées qu’après l’expiration de ladite probation.
  • Peut être considérée équivalente à un dossier criminel auprès des douanes américaines.
  • Peut être un motif recevable de refus d’emploi pour certains employeurs au Canada.

La preuve administrative de votre absolution est donc effacée de votre casier, soit après un an dans le cas d’une absolution inconditionnelle, soit après trois ans pour une conditionnelle. Une demande de prise d’empreintes est un moyen sûr et rapide de vérifier que votre dossier est bien à jour après la fin de votre absolution.

Besoin de conseils ou d’une représentation juridique

Le système judiciaire recèle de termes et d’actions plus ou moins accessibles et compréhensibles pour les personnes non familières avec le domaine. Vous êtes accusé d’une infraction ? Vous ayez déjà été absout et voulez en savoir plus sur les conséquences ? Faites appel au cabinet de Me Martine Thibodeau, avocate criminaliste. Spécialisé en infraction au droit criminel ou pénal, il vous permettra de maîtriser toutes les étapes des procédures vous concernant, et de connaître vos droits.

 

Sources :
Centre du Pardon National. Absolution conditionnelle et absolution inconditionnelle. 2016.
Justice pas-à-pas. Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle? 2018.

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